Pour effectuer la déclaration d'affectation de patrimoine, vous devez munir des pièces suivantes au format électronique ou papier et les joindre à votre déclaration :
  • Dans tous les cas, de la déclaration d'affectation du patrimoine,
  • le cas échéant
    • Si vous affectez :
      • Un bien immobilier ou une partie d'un tel bien, l'acte notarié (Pour être recevable, l'acte doit préalablement avoir fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques, ou en Alsace-Moselle, au livre foncier de la situation du bien)
      • Un bien d'une valeur supérieure ou égale à 30.000 €, le rapport d'évaluation rédigé par un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire.
      • Un bien commun ou indivis, l'accord de votre conjoint ou du (ou des) coindivisaire(s )
    • Si vous êtes mineur, l'accord de vos 2 parents ou de l'administrateur légal.