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  Le CENTRE DE FORMALITES des ENTREPRISES des URSSAF est compétent pour recevoir les formalités dématérialisées des auto-entrepreneurs.  
 
 
Vous pouvez remplir en ligne votre déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur. Vous pouvez enregistrer de manière provisoire votre déclaration d'activité afin de pouvoir venir la modifier ou la compléter plus tard. Quand toutes les données sont complétées, vous devez venir valider définitivement votre dossier.
Pour que cette déclaration puisse être immédiatement enregistrée vous devez joindre un justificatif d'identité au format électronique (pdf ou jpg ≤ 3 Mega). - exemple de pièce justificative
1- Vous avez un justificatif d'identité au format électronique
A l'issue du remplissage de votre déclaration, vous joignez l'image de votre justificatif d'identité. Votre dossier est alors immédiatement constitué et enregistré. Un mail de confirmation vous sera envoyé à l'adresse mail que vous aurez renseignée
2- Vous n'avez pas de justificatif d'identité au format électronique
A l'issue de votre saisie, vous imprimez votre déclaration. Après l'avoir signée, vous l'adressez par voie postale accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité au CFE compétent de votre département. Un mail de confirmation vous sera adressé dès réception de votre dossier.
 
Vous rencontrez des difficultés pour déterminer vos choix déclaratifs : la FAQ est susceptible de vous orienter.
 
Entrepreneur Individuel à Responsabilté Limitée (EIRL) :
L'auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel en affectant à votre activité professionnelle un patrimoine spécifique. Vous pouvez effectuer directement la déclaration d'affectation en complétant votre déclaration d'activité.
Pour plus d'information sur le statut, consultez www.eirl.fr ou apce.com

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du statut de l'EIRL en effectuant une modification de votre situation.

Veuillez noter que la déclaration d'affectation de patrimoine fait obligatoirement l'objet d'une formalité de publicité légale auprès du registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de l'activité principale. Les frais d'immatriculation au registre sont de 55,97€.
Artisans :
Les artisans exerçant à titre principal doivent s'immatriculer gratuitement auprès de la Chambre des Métiers. Nous vous invitons à réaliser cette démarche parallèlement à votre déclaration de début d'activité en ligne.
 
Spécificité des agents commerciaux
Les agents commerciaux peuvent déclarent leur activité d'auto-entrepreneur en ligne. Ils doivent également s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce. Son montant est de 69.19 euros.
Pour plus d'information : www.greffes-formalites.fr ou www.infogreffe.fr
 
Qualification professionnelle
Attention le fait de déclarer un début d'activité en auto-entrepreneur ne dispense pas de
disposer des qualifications nécessaires à l'exercice de l'activité déclarée.
 
Vous remplissez en ligne les éléments constitutifs de votre modification ou cessation d'activité en tant qu'auto-entrepreneur et vous devez alors :
1- Soit, utiliser un certificat personnel de classe 3 (de type PRISV1), conformément à l'arrêté du 23 avril 2007, pour signer électroniquement votre déclaration.
Ce certificat doit faire partie de la liste exhaustive fournie par le ministère de l'économie et des finances.
2- Soit, si vous ne disposez pas d'un certificat électronique de classe 3, adresser par voie postale la déclaration imprimée, signée, au CFE compétent de votre département. Un message électronique confirmera la réception de votre dossier
 
 
 
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