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  Le Centre de formalités des entreprises des Urssaf est compétent pour recevoir les formalités dématérialisées des auto-entrepreneurs.  
 
 
Complétez votre déclaration de début d'activité en ligne. Vous pouvez enregistrer de manière provisoire votre déclaration d'activité afin de la modifier ou la compléter le cas échéant. Une fois toutes les données complétées, vous devez valider définitivement votre dossier.
Pour que cette déclaration puisse être immédiatement enregistrée, vous devez joindre un justificatif d'identité au format électronique (pdf ou jpg ≤ 3 Mega). - exemple de pièce justificative
1- Vous avez un justificatif d'identité au format électronique
A l'issue du remplissage de votre déclaration, vous joignez l'image de votre justificatif d'identité. Votre dossier est alors immédiatement constitué et enregistré. Un mail de confirmation vous sera envoyé à l'adresse mail que vous aurez renseignée.
2- Vous n'avez pas de justificatif d'identité au format électronique
A l'issue de votre saisie, vous imprimez votre déclaration. Après l'avoir signée, vous l'adressez par voie postale accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité au CFE compétent de votre département. Un mail de confirmation vous sera adressé dès réception de votre dossier.
Activité artisanale ou commerciale
Si vous souhaitez exercer une activité artisanale ou commerciale à titre principal ou secondaire sous le régime micro social, vous êtes tenu, depuis le 19 décembre 2014, de vous inscrire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Une fois votre déclaration d'activité et votre inscription sur lautoentrepreneur.fr finalisées, vous devrez prendre contact avec votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou auprès du tribunal de commerce de votre lieu de résidence pour effectuer cette formalité. Vous serez toutefois exonéré des frais d'immatriculation.
 
Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) :
L'auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel en affectant à votre activité professionnelle un patrimoine spécifique. Vous pouvez effectuer directement la déclaration d'affectation en complétant votre déclaration d'activité.
Pour plus d'information sur le statut, consultez www.eirl.fr ou apce.com

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du statut de l'EIRL en effectuant une modification de votre situation.

Veuillez noter que la déclaration d'affectation de patrimoine fait obligatoirement l'objet d'une formalité de publicité légale auprès du registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de l'activité principale. Les frais d'immatriculation au registre sont de 56,16€.
Spécificité des agents commerciaux
Les agents commerciaux doivent s'inscrire en ligne au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et déclarer leur activité d'auto-entrepreneur auprès du Greffe de tribunal de commerce.
Pour plus d'information : www.greffes-formalites.fr ou www.infogreffe.fr
 
Qualification professionnelle
Attention : la déclaration d'une activité en qualité d'auto-entrepreneur ne dispense pas de
l'obligation des qualifications nécessaires à l'exercice de l'activité déclarée.
 
Vous complétez en ligne votre déclaration de modification ou de cessation d'activité en tant qu'auto-entrepreneur :

Deux possibilités :
1- Vous devez disposer d'un certificat de signature électronique pour enregistrer et transmettre votre déclaration en ligne.
Pour plus d'information : Ministère de l'économie et de l'industrie numérique.
2- Si vous ne disposez pas de ce certificat électronique, adressez par voie postale la déclaration imprimée, signée, au CFE compétent. Vous recevrez un mail de confirmation à la réception de votre dossier.
 
 
 
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